J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1705 du 23 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0630221P



RAPPORT DE MOTIVATION


Ce décret, pris en application de l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, porte ouverture de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le programme 219 « sport » de la mission « sport, jeunesse et vie associative », dans le but de compléter la couverture de l'engagement initial nécessaire à la signature du contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation du même montant sur la dotation 552 « dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « provisions ».


Présentation détaillée de la mesure


Ce mouvement de crédits est destiné à compléter la couverture de l'engagement initial nécessaire à la signature du contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), qui doit intervenir avant la fin de l'année 2006.

Les règles de budgétisation des PPP imposent notamment l'engagement, à la signature du contrat, des autorisations d'engagement correspondant aux coûts complets de construction ainsi qu'aux indemnités de rupture du contrat. La prise en compte de ces deux éléments conduit, à l'issue du choix du partenaire et de la mise au point du contrat, à un besoin de total de 88 millions d'euros en autorisations d'engagement, supérieur à la dotation prévue à ce titre par la loi de finances initiale pour 2006.

Les disponibilités actuelles du programme 219 « sport » permettant de dégager une ressource de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement, la mobilisation de la dotation 552 « dépenses accidentelles et imprévisibles » permet de couvrir le besoin résiduel.